Conditions générales d’utilisation — COLIBRI

Texte applicable dans sa version du 1er avril 2026.

Conditions générales d’utilisation — Application COLIBRI

Version du : 1er avril 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès et l’utilisation de l’application mobile COLIBRI.

En créant un compte, en accédant à l’application ou en commandant une course, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

L’application COLIBRI est éditée par KOORA LAWAL GROUP, société à responsabilité limitée immatriculée au RCCM sous le numéro BF-OUA-01-2026-B13-05219, dont l’adresse administrative est située à S/C 05 BP 05, Secteur 23, Section KB, Lot 12, Parcelle 21, Ouagadougou, Burkina Faso.

COLIBRI est un service exploité par KOORA LAWAL GROUP.

Pour toute question relative à l’application, à une course ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter COLIBRI via les moyens de contact indiqués dans l’application, notamment :

Email : support@colibri-bf.com

Téléphone / WhatsApp : +226 03 54 99 99

COLIBRI est une plateforme technologique permettant à des clients de demander des courses de livraison et d’être mis en relation avec des livreurs disponibles.

L’application permet notamment de :

créer une demande de course ;

renseigner une adresse de départ et une adresse d’arrivée ;

indiquer les informations relatives au colis ou à l’objet à transporter ;

obtenir un prix ou une estimation de prix ;

suivre l’évolution de la course ;

payer la course via les moyens disponibles dans l’application ;

contacter le support en cas de besoin ;

évaluer la course après son exécution.

COLIBRI intervient comme plateforme de mise en relation, d’organisation, de suivi et de facilitation du paiement. Les courses sont réalisées par des livreurs partenaires ou indépendants.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

Application : l’application mobile COLIBRI, version client.

Client ou Utilisateur : toute personne utilisant l’application pour commander une course.

Livreur : toute personne chargée d’exécuter une course via la plateforme COLIBRI.

Course : prestation de transport ou de livraison demandée par un client via l’application.

Colis : tout objet, document, marchandise ou bien confié au livreur dans le cadre d’une course.

Destinataire : personne désignée pour recevoir le colis.

Wallet COLIBRI : solde interne disponible dans l’application et utilisable exclusivement pour régler des courses COLIBRI.

Prestataire de paiement : prestataire tiers chargé de traiter techniquement certaines opérations de paiement, notamment PawaPay.

L’utilisation de certaines fonctionnalités de COLIBRI peut nécessiter la création d’un compte client.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, son numéro de téléphone et toute autre information demandée dans l’application.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à informer COLIBRI sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de fraude.

COLIBRI se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations fausses, incomplètes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.

Pour commander une course, le client doit renseigner les informations demandées dans l’application, notamment :

le lieu de prise en charge ;

le lieu de livraison ;

les coordonnées du destinataire ;

la nature générale du colis ;

les éventuelles instructions utiles au livreur ;

le mode de paiement choisi, lorsque plusieurs options sont disponibles.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Une adresse incomplète, un numéro erroné, une mauvaise localisation ou une instruction imprécise peut entraîner un retard, une annulation ou des frais supplémentaires.

Une course est considérée comme confirmée lorsque le client valide la demande dans l’application et accepte le prix ou les conditions affichées.

COLIBRI peut refuser ou annuler une course lorsque les informations fournies sont insuffisantes, lorsque le colis paraît non conforme, ou lorsque la course présente un risque pour le livreur, le destinataire, COLIBRI ou un tiers.

Le prix de la course est affiché ou communiqué au client avant validation de la commande.

Le prix peut tenir compte notamment :

de la distance ;

de la zone de prise en charge ;

de la zone de livraison ;

du type de course ;

du niveau de disponibilité des livreurs ;

des frais de service COLIBRI ;

des éventuels frais liés au moyen de paiement utilisé ;

de frais additionnels éventuels clairement indiqués dans l’application.

Le client s’engage à payer le prix validé dans l’application.

Aucun paiement complémentaire ne doit être exigé hors de l’application, sauf si cette possibilité est expressément prévue ou validée par COLIBRI.

Les courses peuvent être réglées via les moyens de paiement disponibles dans l’application.

Les paiements électroniques, notamment par Mobile Money ou tout autre moyen disponible, peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers, notamment PawaPay.

Le client reconnaît que certaines opérations peuvent dépendre de services tiers, tels que les opérateurs Mobile Money, les banques, les agrégateurs ou les prestataires techniques de paiement.

COLIBRI ne peut être tenue responsable des interruptions, refus, retards, indisponibilités ou erreurs directement imputables à un prestataire de paiement tiers, sauf faute directement imputable à COLIBRI.

En cas d’échec de paiement, de paiement incomplet, de transaction refusée, d’annulation technique ou de suspicion de fraude, COLIBRI peut suspendre ou annuler la course concernée jusqu’à régularisation.

Le paiement en espèces n’est possible que s’il est expressément proposé dans l’application pour la course concernée.

Le Wallet COLIBRI est un solde interne utilisable exclusivement pour régler des courses commandées via l’application COLIBRI.

Le Wallet COLIBRI ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un service de monnaie électronique.

Le Wallet ne peut pas être utilisé en dehors de l’application COLIBRI. Il ne peut pas être converti en espèces, retiré, transféré à un autre utilisateur ou utilisé pour acheter d’autres biens ou services que les courses COLIBRI, sauf décision exceptionnelle de COLIBRI ou obligation légale applicable.

Les crédits ajoutés au Wallet peuvent provenir notamment :

de recharges effectuées par le client ;

de remboursements validés par COLIBRI ;

d’avoirs commerciaux ;

de gestes commerciaux ;

de bonus ou crédits promotionnels.

Le solde disponible sur le Wallet peut être utilisé pour régler tout ou partie du prix d’une course, selon les modalités proposées dans l’application.

En cas d’annulation, d’échec de course ou de remboursement validé par COLIBRI, le montant concerné peut être recrédité sur le Wallet ou traité selon les modalités indiquées par COLIBRI.

Les crédits promotionnels, bonus, remises ou avantages accordés par COLIBRI peuvent être soumis à des conditions particulières d’utilisation, de durée de validité et de non-remboursement.

COLIBRI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’utilisation du Wallet en cas de fraude, d’utilisation abusive, d’erreur technique, de suspicion d’activité illicite ou de violation des présentes CGU.

Le client peut annuler une course dans les conditions prévues par l’application.

Lorsque l’annulation intervient avant l’acceptation de la course par un livreur, aucun frais d’annulation ne peut être appliqué, sauf indication contraire affichée dans l’application.

Lorsque l’annulation intervient après acceptation de la course par un livreur, après son déplacement ou après son arrivée au point de prise en charge, des frais d’annulation peuvent être appliqués.

COLIBRI peut annuler une course notamment dans les cas suivants :

livreur indisponible ;

informations incomplètes ou incorrectes ;

colis interdit, dangereux, suspect ou mal emballé ;

impossibilité de joindre le client ou le destinataire ;

incident technique ;

suspicion de fraude ;

force majeure ou événement rendant la course impossible ou risquée.

En cas d’annulation imputable à COLIBRI ou au livreur, le client peut bénéficier d’un remboursement, d’un recrédit Wallet ou d’un avoir selon les modalités prévues par COLIBRI.

En cas d’annulation imputable au client, notamment en raison d’informations erronées, d’absence au point de départ, d’absence du destinataire ou de non-remise du colis, des frais peuvent rester dus.

Le client garantit que le colis confié au livreur est conforme aux lois et règlements applicables.

Sont notamment interdits :

les objets ou produits illicites ;

les produits dangereux, inflammables, explosifs, toxiques ou corrosifs ;

les armes ou objets assimilés ;

les stupéfiants ou substances interdites ;

les produits volés ou issus d’une activité frauduleuse ;

les espèces, valeurs financières, moyens de paiement ou documents financiers sensibles, sauf autorisation expresse ;

les animaux vivants, sauf service spécifique proposé par COLIBRI ;

les produits nécessitant des conditions particulières de conservation ou de transport non proposées par COLIBRI ;

tout objet susceptible de mettre en danger le livreur, le destinataire, un tiers ou COLIBRI.

COLIBRI et/ou le livreur peuvent refuser une course si le colis paraît interdit, dangereux, suspect, mal emballé, trop volumineux, trop lourd ou incompatible avec le service proposé.

Le client demeure seul responsable du contenu du colis qu’il confie au livreur.

Le client est responsable de l’emballage du colis. Le colis doit être correctement fermé, protégé et adapté au transport.

COLIBRI peut fixer des limites de poids, de dimensions, de valeur ou de distance. Ces limites peuvent être indiquées dans l’application ou communiquées par le support.

Le client s’engage à ne pas remettre de colis dépassant les limites autorisées.

Lorsque l’application permet de déclarer une valeur ou une catégorie de colis, le client s’engage à fournir une information exacte.

En cas d’absence de déclaration, de déclaration inexacte ou d’absence de justificatif de valeur, toute indemnisation éventuelle pourra être limitée ou refusée.

Le client s’engage à être disponible ou à désigner une personne disponible au lieu de prise en charge.

Le destinataire doit être joignable et disponible au moment de la livraison.

La livraison peut être validée par tout moyen prévu par COLIBRI, notamment :

code OTP ;

confirmation dans l’application ;

photo ;

appel de vérification ;

signature ;

confirmation du livreur ;

tout autre moyen de preuve accepté par COLIBRI.

Le client s’engage à ne communiquer les codes de validation qu’aux personnes autorisées à recevoir ou valider la livraison.

Une course est considérée comme terminée lorsque le colis est remis au destinataire ou à une personne autorisée, et que la preuve de livraison prévue par COLIBRI est validée.

En cas d’absence du destinataire, d’impossibilité d’accès, de refus de réception ou d’informations incorrectes, COLIBRI peut appliquer des frais supplémentaires, organiser un retour du colis ou clôturer la course selon les circonstances.

Le client s’engage à utiliser l’application de manière loyale, normale et conforme aux présentes CGU.

Il s’engage notamment à :

fournir des informations exactes ;

être joignable pendant la course ;

remettre un colis conforme, autorisé et correctement emballé ;

respecter le livreur, le support COLIBRI et les autres utilisateurs ;

ne pas utiliser l’application à des fins frauduleuses, abusives ou illicites ;

ne pas contourner la plateforme pour traiter directement avec un livreur rencontré via COLIBRI ;

ne pas créer de fausses courses ;

ne pas effectuer de fausses réclamations ;

ne pas tenter de manipuler les prix, les paiements, les remboursements, les promotions ou le Wallet.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de toute autre action que COLIBRI pourrait engager.

Les livreurs intervenant via COLIBRI peuvent être des partenaires ou prestataires indépendants.

Ils ne sont pas salariés de COLIBRI du seul fait de leur utilisation de la plateforme.

COLIBRI facilite la mise en relation, le suivi et le support, mais chaque livreur reste responsable de la bonne exécution matérielle de la course qu’il accepte, dans les limites des règles de fonctionnement de la plateforme.

COLIBRI peut toutefois intervenir dans le traitement des réclamations, la vérification des incidents et l’application de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

COLIBRI s’efforce de fournir un service fiable, sécurisé et accessible.

Toutefois, COLIBRI ne garantit pas que l’application sera disponible en permanence, sans interruption, sans erreur ou sans incident technique.

COLIBRI ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d’informations erronées fournies par le client ;

d’un colis interdit, mal emballé ou non déclaré correctement ;

de l’absence du client ou du destinataire ;

d’un cas de force majeure ;

d’un incident imputable à un prestataire de paiement tiers ;

d’un usage frauduleux ou abusif du compte client ;

d’un contournement de la plateforme par le client ou le livreur.

En cas de perte, dommage ou retard, COLIBRI analysera la réclamation sur la base des éléments disponibles, notamment les informations de course, les échanges, les preuves de livraison, les photos et tout justificatif transmis.

Toute indemnisation éventuelle pourra être limitée selon la nature du colis, sa valeur déclarée, les justificatifs fournis, les plafonds applicables et les circonstances de l’incident.

Toute réclamation relative à une course doit être adressée au support COLIBRI dans un délai de 24 heures suivant la fin de la course ou la survenance de l’incident.

La réclamation doit comporter, dans la mesure du possible :

le numéro ou l’identifiant de la course ;

la description précise du problème ;

les photos utiles ;

les échanges éventuels avec le livreur ;

tout justificatif de valeur ou de dommage ;

les coordonnées permettant de recontacter le client.

COLIBRI analysera la demande et pourra proposer, selon les cas :

un remboursement total ou partiel ;

un recrédit sur le Wallet ;

un avoir commercial ;

une indemnisation partielle ;

le rejet motivé de la réclamation.

Toute réclamation incomplète, tardive, abusive ou frauduleuse pourra être refusée.

Les remboursements sont étudiés au cas par cas par COLIBRI.

Un remboursement peut notamment intervenir en cas :

de course payée mais non réalisée ;

d’annulation imputable à COLIBRI ;

d’échec de course imputable au livreur ;

d’erreur technique confirmée ;

de paiement débité à tort.

Selon les cas, le remboursement peut être effectué :

par recrédit du Wallet COLIBRI ;

par avoir commercial ;

par retour via le moyen de paiement initial, lorsque cela est possible ;

par tout autre moyen proposé par COLIBRI.

Les délais de traitement peuvent dépendre de COLIBRI, de PawaPay, des opérateurs Mobile Money, des banques ou de tout autre prestataire intervenant dans l’opération.

Les crédits promotionnels, bonus et gestes commerciaux ne sont pas nécessairement remboursables, sauf décision contraire de COLIBRI.

COLIBRI peut proposer des promotions, bonus, crédits, codes avantage ou offres commerciales.

Ces avantages peuvent être soumis à des conditions particulières, notamment :

durée de validité ;

montant minimum de course ;

nombre limité d’utilisations ;

restriction à certains utilisateurs ;

restriction à certaines zones ;

non-cumul avec d’autres offres ;

utilisation exclusive dans l’application.

COLIBRI peut modifier, suspendre ou annuler une offre promotionnelle en cas d’erreur, d’abus, de fraude ou d’utilisation contraire à son objectif.

Dans le cadre de l’utilisation de l’application, COLIBRI peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

informations d’identification ;

numéro de téléphone ;

adresses de prise en charge et de livraison ;

données de géolocalisation nécessaires à la course ;

historique des courses ;

informations de paiement ;

échanges avec le support ;

évaluations et signalements.

Ces données sont utilisées notamment pour :

créer et gérer le compte client ;

organiser les courses ;

permettre le suivi des livraisons ;

traiter les paiements ;

gérer les réclamations ;

améliorer le service ;

prévenir la fraude ;

assurer la sécurité des utilisateurs.

Les informations relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte accessible dans l’application.

En utilisant COLIBRI, le client accepte que certaines informations nécessaires à l’exécution de la course soient partagées avec le livreur, notamment le prénom ou nom affiché, le numéro de téléphone si nécessaire, les adresses de départ et d’arrivée, les instructions de livraison et les informations utiles à la bonne exécution de la course.

Le client accepte de recevoir des notifications nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

confirmation de course ;

attribution d’un livreur ;

suivi de course ;

demande de paiement ;

code OTP ;

message de sécurité ;

information relative à une réclamation ;

notification liée au compte ou au Wallet.

COLIBRI peut également envoyer des communications commerciales, offres promotionnelles ou informations relatives à ses services, sous réserve des règles applicables et des options disponibles dans l’application.

COLIBRI s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’application.

Toutefois, l’accès à l’application peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’incident technique, de force majeure ou de décision opérationnelle.

COLIBRI peut faire évoluer l’application, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, sans que cela ne constitue une faute ou un préjudice indemnisable pour l’utilisateur.

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées à certaines zones géographiques, certains horaires, certains types de courses ou certains profils d’utilisateurs.

COLIBRI peut suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur, temporairement ou définitivement, en cas de :

violation des présentes CGU ;

fausse déclaration ;

comportement abusif envers un livreur, un destinataire ou le support ;

fraude ou tentative de fraude ;

fausse réclamation ;

usage anormal du Wallet ;

impayé ;

contournement de la plateforme ;

utilisation de l’application pour transporter des objets interdits ;

atteinte à la sécurité ou à la réputation de COLIBRI.

La suspension ou suppression du compte peut entraîner la restriction d’accès à l’application, au Wallet, aux promotions et aux services COLIBRI.

L’application COLIBRI, son nom, son logo, son interface, ses textes, ses visuels, ses fonctionnalités et ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, modification, extraction, diffusion, exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de l’application ou de ses éléments est interdite.

L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application conformément aux présentes CGU.

COLIBRI peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte notamment :

de l’évolution du service ;

de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;

de contraintes techniques ;

de changements opérationnels ;

de nouvelles obligations légales ou réglementaires.

Les nouvelles CGU peuvent être notifiées dans l’application ou mises à disposition de l’utilisateur.

Le fait de continuer à utiliser l’application après la mise à jour des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

COLIBRI ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

catastrophe naturelle ;

trouble à l’ordre public ;

grève ;

panne généralisée ;

coupure d’électricité ou d’internet ;

indisponibilité d’un prestataire tiers ;

décision administrative ;

événement rendant la circulation dangereuse ou impossible.

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au Burkina Faso.

En cas de différend relatif à l’utilisation de l’application, à une course, à un paiement ou aux présentes CGU, le client est invité à contacter en priorité le support COLIBRI afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes.

En créant un compte, en validant une course, en utilisant le Wallet ou en accédant aux services COLIBRI, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation.

Texte applicable dans sa version du 1er avril 2026.

Conditions générales d’utilisation — Colibri Coursiers

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès et l’utilisation de l’application Colibri Coursiers, destinée aux livreurs utilisant la plateforme COLIBRI.

En créant un compte coursier, en utilisant l’application ou en acceptant une course, le coursier reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

L’application Colibri Coursiers est exploitée par KOORA LAWAL GROUP, société à responsabilité limitée immatriculée au RCCM sous le numéro BF-OUA-01-2026-B13-05219, dont l’adresse administrative est située à S/C 05 BP 05, Secteur 23, Section KB, Lot 12, Parcelle 21, Ouagadougou, Burkina Faso.

COLIBRI est un service de mise en relation, d’organisation et de suivi de courses entre des clients souhaitant faire livrer des colis et des coursiers disponibles.

Pour toute question relative à l’application, à une course ou aux présentes CGU, le coursier peut contacter COLIBRI à :

Email : support@colibri-bf.com

Téléphone / WhatsApp : +226 03 54 99 99

Colibri Coursiers permet à des coursiers d’accéder à des demandes de livraison, d’accepter ou de proposer des courses, d’en assurer l’exécution et de percevoir une rémunération selon les conditions affichées dans l’application.

L’application permet notamment au coursier de :

créer et gérer son compte coursier ;

recevoir, consulter, accepter ou refuser des courses ;

accéder aux informations nécessaires à la prise en charge et à la livraison ;

communiquer avec le client, le destinataire ou le support lorsque cela est nécessaire ;

confirmer les étapes clés d’une course ;

consulter l’historique de ses courses ;

suivre ses gains ;

demander un retrait de ses gains selon les moyens disponibles ;

signaler un incident, une difficulté ou une réclamation.

COLIBRI agit comme plateforme technologique de mise en relation, d’organisation, de suivi, de support et de facilitation des paiements.

Le coursier intervient en qualité de prestataire indépendant.

En utilisant Colibri Coursiers, le coursier reconnaît qu’il conserve son autonomie dans l’organisation de son activité, sous réserve du respect des règles de fonctionnement de COLIBRI et des engagements liés aux courses qu’il accepte.

Le coursier reste libre :

d’accepter ou de refuser les courses proposées ;

de définir ses périodes de disponibilité ;

d’utiliser ou non l’application ;

de travailler avec d’autres plateformes, clients ou partenaires ;

d’organiser son activité dans le respect de la loi.

L’utilisation de Colibri Coursiers ne crée aucun contrat de travail, lien de subordination, mandat salarié, relation d’exclusivité ou relation de représentation entre COLIBRI et le coursier.

Le coursier ne peut pas se présenter comme salarié, agent, représentant légal ou mandataire de COLIBRI, sauf autorisation expresse et écrite de COLIBRI.

L’activité réalisée via Colibri Coursiers s’inscrit dans le cadre légal applicable au Burkina Faso, notamment en matière de services numériques, de livraison, de messagerie, de transport, de sécurité routière, de paiement, de fiscalité, de protection des données personnelles et de lutte contre la fraude.

La loi n°028-2010/AN du 25 mai 2010 porte réglementation générale des activités postales au Burkina Faso, et s’applique aux prestations et opérations réalisées sur le territoire national par les opérateurs postaux.

La loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009 encadre les services et transactions électroniques au Burkina Faso, notamment les services numériques permettant la fourniture de prestations en ligne.

Le transport routier au Burkina Faso est également encadré par le décret n°2014-683/PRES/PM/MIDT/MEF/MATS/MICA du 1er août 2014, qui fixe les catégories de transports routiers et les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier.

L’Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route peut également être pertinent lorsque l’opération réalisée présente les caractéristiques d’un transport de marchandises par route ; l’OHADA indique que cet acte uniforme règle notamment la conclusion, l’exécution, la responsabilité et le contentieux découlant du transport.

COLIBRI s’engage à exploiter son service dans le respect des règles applicables à son activité, notamment lorsqu’une autorisation, déclaration, immatriculation ou formalité particulière est requise auprès des autorités compétentes.

Le coursier reconnaît que l’utilisation de l’application ne le dispense pas de respecter les lois et règlements applicables à son activité, à son moyen de transport, aux courses acceptées et aux colis transportés.

À ce titre, le coursier s’engage notamment à :

respecter les règles de circulation et de sécurité routière ;

disposer des documents, équipements, autorisations ou assurances nécessaires à l’utilisation de son moyen de transport ;

respecter les règles applicables à la livraison, au transport, à la messagerie et à la manipulation des colis ;

refuser tout colis manifestement interdit, dangereux, suspect ou contraire à la loi ;

respecter la confidentialité des colis, des adresses, des clients et des destinataires ;

ne pas transporter de marchandises interdites ou nécessitant une autorisation particulière non prévue par COLIBRI ;

respecter les règles relatives aux paiements, reversements et sommes collectées ;

respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.

COLIBRI peut modifier, limiter, suspendre ou adapter certaines fonctionnalités de l’application afin de se conformer à l’évolution de la réglementation, aux demandes des autorités compétentes ou aux exigences de sécurité du service.

En cas de demande d’une autorité administrative, judiciaire, fiscale, de régulation ou de sécurité, COLIBRI peut être amenée à communiquer certaines informations dans les conditions prévues par la loi.

Pour utiliser Colibri Coursiers, le coursier doit remplir les conditions d’accès définies par COLIBRI.

Il peut notamment lui être demandé de :

être majeur ;

disposer d’un numéro de téléphone valide ;

fournir une pièce d’identité valide ;

fournir une photo de profil ;

disposer d’un moyen de transport adapté ;

fournir, le cas échéant, les documents liés au moyen de transport utilisé ;

être basé dans une zone couverte par COLIBRI ;

compléter le processus de vérification demandé par COLIBRI.

COLIBRI se réserve le droit d’accepter, refuser, suspendre ou réexaminer une inscription lorsque les informations fournies sont incomplètes, incohérentes, expirées, suspectes ou non conformes aux exigences de la plateforme.

Le coursier s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pendant toute la durée d’utilisation de l’application.

Toute fausse déclaration, falsification de document, usurpation d’identité ou utilisation d’un compte par une personne non autorisée peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

COLIBRI peut procéder à des vérifications avant ou après l’activation du compte coursier.

Ces vérifications peuvent porter notamment sur :

l’identité du coursier ;

son numéro de téléphone ;

la validité des documents fournis ;

le moyen de transport déclaré ;

la cohérence des informations communiquées ;

le respect des règles de sécurité et de conformité.

COLIBRI peut demander des documents ou informations complémentaires à tout moment, notamment en cas d’incident, de doute, de réclamation, de mise à jour réglementaire ou de contrôle interne.

Le refus de fournir les informations demandées peut entraîner la limitation, la suspension ou la désactivation du compte.

COLIBRI peut également suspendre temporairement un compte lorsque des informations doivent être vérifiées ou actualisées.

Le coursier s’engage à utiliser Colibri Coursiers de manière loyale, professionnelle et conforme aux présentes CGU.

Le coursier est responsable de la bonne utilisation de son compte et des actions réalisées depuis celui-ci.

Il est interdit de :

partager son compte avec un tiers ;

laisser une autre personne effectuer des courses à sa place ;

utiliser de fausses informations ;

manipuler sa localisation ;

perturber le fonctionnement de l’application ;

utiliser l’application à des fins frauduleuses, abusives ou illicites ;

tenter d’accéder à des données, fonctionnalités ou systèmes non autorisés ;

contourner les règles de fonctionnement de la plateforme.

COLIBRI peut limiter ou suspendre l’accès à l’application en cas d’utilisation anormale, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes CGU.

Le coursier peut recevoir, consulter, proposer ou accepter des courses selon les fonctionnalités disponibles dans l’application.

Avant d’accepter une course, le coursier doit prendre connaissance des informations disponibles, notamment :

le point de prise en charge ;

le point de livraison ;

les informations utiles sur le colis ;

les instructions de livraison ;

les conditions de rémunération affichées ;

les éventuelles spécificités de la course.

En acceptant une course, le coursier s’engage à l’exécuter sérieusement, avec diligence et conformément aux informations fournies dans l’application.

Le coursier doit signaler rapidement au support tout problème susceptible d’empêcher ou de retarder la course, notamment :

accident ;

panne ;

impossibilité de joindre le client ;

impossibilité de joindre le destinataire ;

colis non disponible ;

adresse incorrecte ;

difficulté d’accès ;

risque de sécurité ;

doute sur la conformité du colis.

Le coursier ne doit accepter une course que s’il est en mesure de l’exécuter dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité.

Lors de la prise en charge, le coursier doit vérifier que le colis remis correspond, dans la limite de ce qui est visible sans l’ouvrir, aux informations communiquées dans l’application.

Le coursier peut refuser la prise en charge lorsque le colis paraît manifestement :

interdit ;

dangereux ;

suspect ;

mal emballé ;

ouvert ou endommagé ;

trop volumineux ;

trop lourd ;

incompatible avec le moyen de transport utilisé ;

différent des informations indiquées par le client ;

susceptible de mettre en danger le coursier, le destinataire ou un tiers.

Le coursier ne doit pas ouvrir, fouiller ou inspecter le contenu interne du colis, sauf demande expresse d’une autorité compétente ou procédure spécifique prévue par COLIBRI dans un cas de sécurité ou de conformité.

En cas de doute, le coursier doit contacter le support COLIBRI avant de poursuivre la course.

Le coursier doit transporter le colis avec soin jusqu’au lieu de livraison indiqué dans l’application.

Il doit respecter les instructions raisonnables de livraison, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la loi, la sécurité et les règles de COLIBRI.

La livraison peut être confirmée par tout moyen prévu par COLIBRI, notamment :

code OTP ;

confirmation dans l’application ;

photo ;

appel de vérification ;

signature ;

confirmation du client ou du destinataire ;

tout autre moyen de preuve accepté par COLIBRI.

Le coursier ne doit valider une étape de course que lorsque l’action correspondante a réellement été effectuée.

Il est interdit de valider une prise en charge, une arrivée, une livraison ou toute autre étape de manière anticipée, fictive ou frauduleuse.

Lorsque le destinataire est absent, injoignable ou refuse le colis, le coursier doit suivre les instructions indiquées dans l’application ou contacter le support COLIBRI.

Le coursier ne doit pas transporter de colis manifestement interdit, dangereux ou contraire aux règles de COLIBRI.

Sont notamment concernés :

produits illicites ;

produits dangereux, inflammables, explosifs, toxiques ou corrosifs ;

armes ou objets assimilés ;

substances interdites ;

objets volés ou suspects ;

espèces, valeurs financières, moyens de paiement ou documents financiers sensibles, sauf autorisation expresse ;

animaux vivants, sauf service spécifique prévu ;

produits nécessitant des conditions particulières de conservation ou de transport non prévues par COLIBRI ;

tout objet susceptible de mettre en danger le coursier, le client, le destinataire, un tiers ou COLIBRI.

Le coursier doit refuser ou signaler toute course présentant un risque manifeste.

COLIBRI peut annuler une course ou suspendre un compte en cas de transport réel ou suspecté de colis interdit.

Le coursier s’engage notamment à :

respecter les lois et règlements applicables ;

respecter le code de la route et les règles de sécurité ;

adopter un comportement courtois, professionnel et non discriminatoire ;

prendre soin des colis confiés ;

ne pas ouvrir ou inspecter le contenu des colis ;

ne pas conserver un colis sans motif légitime ;

ne pas demander de paiement non prévu au client ou au destinataire ;

ne pas proposer d’arrangement hors plateforme ;

ne pas contourner COLIBRI ;

ne pas transmettre son compte à un tiers ;

ne pas créer de fausses courses ;

ne pas effectuer de fausses validations ;

ne pas manipuler les prix, les gains, les retraits, les localisations ou les preuves de livraison ;

signaler immédiatement tout incident à COLIBRI.

Le coursier doit disposer d’un téléphone fonctionnel, suffisamment chargé, connecté à internet et permettant le bon déroulement de la course.

Le coursier doit adopter un comportement respectueux, professionnel et non discriminatoire avec les clients, destinataires, commerçants, partenaires et équipes COLIBRI.

Il est interdit notamment de :

tenir des propos injurieux, menaçants ou discriminatoires ;

harceler un client ou un destinataire ;

demander un paiement non autorisé ;

proposer un arrangement hors plateforme ;

conserver les coordonnées d’un client à des fins personnelles ;

contacter un client ou un destinataire en dehors des besoins de la course ;

publier ou partager des informations relatives à une course, un client, un destinataire ou une adresse ;

photographier ou filmer un client, un destinataire, un domicile ou un colis en dehors des besoins stricts de preuve prévus par COLIBRI.

Tout comportement inapproprié peut entraîner la limitation, la suspension ou la suppression du compte.

Le coursier perçoit une rémunération pour les courses réalisées et validées selon les conditions affichées ou communiquées dans l’application.

La rémunération peut dépendre notamment :

du prix accepté pour la course ;

de la distance ;

de la zone ;

du type de course ;

des frais applicables ;

des éventuelles primes, compensations ou ajustements validés par COLIBRI.

COLIBRI peut prélever des frais de service, commissions ou frais techniques liés à l’utilisation de la plateforme.

Les commissions, frais, primes, compensations, conditions de retrait et modalités applicables sont indiqués dans l’application ou communiqués par COLIBRI.

Ces éléments peuvent évoluer selon les règles commerciales, opérationnelles, techniques ou réglementaires applicables.

COLIBRI se réserve le droit de corriger une erreur manifeste de calcul, d’affichage, de crédit, de retrait ou de transaction.

Les gains du coursier peuvent être crédités sur un solde interne de suivi des gains, accessible depuis l’application.

Ce solde permet au coursier de consulter les montants dus au titre des courses réalisées et validées.

Ce solde ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un service de monnaie électronique. Il sert uniquement au suivi des rémunérations dues au coursier dans le cadre de son activité sur COLIBRI.

Le coursier peut demander le retrait de ses gains selon les moyens disponibles dans l’application, notamment via Mobile Money ou tout autre moyen proposé.

Les retraits peuvent être traités par des prestataires tiers, notamment PawaPay, les opérateurs Mobile Money ou d’autres prestataires techniques.

Des frais, délais, plafonds, contrôles ou vérifications peuvent s’appliquer aux retraits. Les conditions applicables sont indiquées dans l’application ou communiquées par COLIBRI.

COLIBRI peut suspendre temporairement un retrait en cas de :

suspicion de fraude ;

litige en cours ;

erreur technique ;

réclamation en cours ;

non-reversement de fonds collectés ;

incohérence de transaction ;

vérification d’identité ;

violation des présentes CGU.

Lorsque COLIBRI autorise le paiement en espèces ou le paiement à la livraison, le coursier peut être amené à collecter un montant auprès du client ou du destinataire.

Dans ce cas, le coursier agit uniquement comme collecteur temporaire pour le compte du service concerné.

Les sommes collectées en espèces ne constituent pas un revenu personnel du coursier, sauf pour la part qui lui revient effectivement après calcul des montants dus.

Le coursier s’engage à reverser les sommes dues à COLIBRI selon les modalités et délais indiqués dans l’application ou communiqués par COLIBRI.

Tout retard, défaut de reversement, conservation injustifiée de fonds, déclaration inexacte ou manipulation frauduleuse peut entraîner :

suspension du compte ;

retenue ou compensation sur les gains disponibles ;

limitation des retraits ;

désactivation du compte ;

action de recouvrement ;

signalement aux autorités compétentes en cas de fraude avérée.

COLIBRI peut tenir compte des montants collectés, des reversements dus et des gains disponibles pour déterminer le solde payable au coursier.

Le coursier peut annuler une course acceptée uniquement en cas de motif légitime ou de difficulté réelle empêchant son exécution.

Constituent notamment des motifs pouvant justifier un signalement ou une annulation :

accident ;

panne ;

danger immédiat ;

impossibilité de joindre le client ou le destinataire ;

colis non disponible ;

colis manifestement interdit ou dangereux ;

adresse manifestement incorrecte ;

difficulté d’accès ;

situation de force majeure.

Les annulations répétées, tardives, injustifiées ou abusives peuvent affecter l’accès du coursier à certaines fonctionnalités ou entraîner des mesures de limitation, de suspension ou de désactivation du compte.

Lorsque le client annule une course après acceptation ou déplacement du coursier, une compensation peut être accordée au coursier selon les règles applicables dans l’application.

COLIBRI peut annuler une course en cas d’incident, de risque, d’erreur, d’indisponibilité, de suspicion de fraude, de force majeure ou de non-respect des règles par le client ou le coursier.

Le coursier doit informer rapidement le support en cas de problème pendant une course.

Les clients peuvent évaluer les courses réalisées par les coursiers.

COLIBRI peut utiliser les évaluations, retours clients, incidents, réclamations, annulations, retards et autres indicateurs de qualité pour assurer la fiabilité du service.

Ces éléments peuvent être utilisés pour :

améliorer la qualité de service ;

identifier les besoins d’accompagnement ;

prévenir les comportements abusifs ;

traiter les réclamations ;

protéger les clients, les destinataires et les coursiers ;

limiter ou suspendre certains accès ;

désactiver un compte en cas de manquements graves ou répétés.

Le coursier peut signaler au support une note ou réclamation qu’il estime injustifiée.

COLIBRI se réserve le droit d’analyser les éléments disponibles avant toute décision.

Les paramètres précis de notation, de classement, de visibilité, d’accès aux courses ou de limitation du compte relèvent du fonctionnement interne de la plateforme et peuvent évoluer.

Le coursier est responsable des courses qu’il accepte et des colis qui lui sont confiés entre la prise en charge et la livraison.

Il peut être tenu responsable en cas de perte, dommage, retard important, mauvaise manipulation, non-livraison, fausse validation ou comportement fautif directement imputable à son action ou à sa négligence.

Le coursier est également responsable :

de son moyen de transport ;

de son téléphone ;

de sa connexion internet ;

du respect du code de la route ;

de sa sécurité personnelle ;

de ses obligations administratives, fiscales ou professionnelles ;

des dommages qu’il pourrait causer à des tiers dans le cadre de son activité.

COLIBRI peut retenir, compenser ou réclamer certains montants en cas de faute avérée du coursier, dans le respect des règles applicables et après analyse de l’incident.

La responsabilité du coursier peut être engagée notamment en cas de :

colis perdu ;

colis endommagé ;

remise à une mauvaise personne ;

non-respect des instructions essentielles de livraison ;

fausse confirmation de livraison ;

conservation non justifiée d’un colis ;

non-reversement de sommes collectées ;

fraude ou tentative de fraude.

Le coursier est invité à disposer des assurances adaptées à son activité, à son moyen de transport et aux risques liés à la livraison.

Le coursier reconnaît qu’il exerce son activité sous sa propre responsabilité.

COLIBRI ne peut être tenue responsable des accidents, infractions, dommages corporels, dommages matériels, contraventions, pertes ou incidents survenus du fait du coursier, de son moyen de transport, de sa conduite ou de son non-respect des règles applicables.

En cas d’accident, le coursier doit :

assurer sa sécurité et celle des tiers ;

respecter les obligations légales applicables ;

contacter les secours si nécessaire ;

informer COLIBRI dès que possible ;

préserver les informations utiles au traitement de l’incident.

Le coursier ne doit jamais prendre de risque inutile pour exécuter une course.

COLIBRI peut suspendre une course, limiter l’accès au service ou désactiver un compte si le comportement du coursier présente un risque pour la sécurité des personnes, des biens ou de la plateforme.

Sont strictement interdits :

la création de faux comptes ;

l’utilisation du compte par une autre personne ;

la falsification de documents ;

les fausses validations de prise en charge ou de livraison ;

les fausses courses ;

la manipulation des localisations ;

le détournement de paiement ;

le non-reversement de sommes collectées ;

les fausses réclamations ;

le contournement de la plateforme ;

la conservation injustifiée d’un colis ;

l’utilisation de l’application pour transporter des biens interdits ;

toute tentative d’altérer ou de perturber le fonctionnement de l’application.

COLIBRI peut prendre toute mesure utile en cas de suspicion de fraude, y compris :

suspension immédiate du compte ;

blocage temporaire des retraits ;

demande de justificatifs ;

enquête interne ;

récupération des sommes dues ;

désactivation définitive du compte ;

signalement aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie.

Le coursier peut avoir accès, dans le cadre des courses, à certaines informations concernant les clients, les destinataires, les adresses, les colis, les prix, les instructions de livraison ou les opérations de COLIBRI.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Le coursier s’engage à ne pas utiliser, conserver, copier, publier, partager ou exploiter ces informations en dehors de ce qui est nécessaire à l’exécution de la course.

Il est notamment interdit de :

conserver les coordonnées d’un client ou d’un destinataire pour un usage personnel ;

contacter un client ou un destinataire après la course sans nécessité liée au service ;

partager publiquement des informations de course ;

diffuser des captures d’écran de l’application contenant des données personnelles ;

publier des informations relatives à COLIBRI, à ses clients, à ses coursiers ou à ses opérations internes.

Cette obligation de confidentialité continue même après la désactivation du compte coursier.

Dans le cadre de l’utilisation de Colibri Coursiers, COLIBRI peut collecter et traiter certaines données personnelles du coursier, notamment :

identité ;

numéro de téléphone ;

photo de profil ;

documents de vérification ;

informations relatives au moyen de transport ;

données de localisation pendant l’utilisation de l’application ;

historique des courses ;

gains et transactions ;

évaluations, incidents et réclamations ;

échanges avec le support ;

données techniques de connexion et d’utilisation.

Ces données sont utilisées notamment pour :

créer et vérifier le compte coursier ;

proposer ou attribuer des courses ;

permettre le suivi des livraisons ;

informer les clients sur l’avancement de leur course ;

calculer les gains ;

traiter les paiements et retraits ;

gérer les incidents et réclamations ;

prévenir la fraude ;

améliorer la qualité du service ;

respecter les obligations légales applicables.

COLIBRI ne vend pas les données personnelles des coursiers.

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte.

L’utilisation de Colibri Coursiers nécessite l’accès à certaines données de localisation afin de permettre le bon fonctionnement du service.

La géolocalisation peut être utilisée notamment pour :

proposer des courses adaptées à la position du coursier ;

suivre l’avancement d’une course ;

informer le client de l’arrivée ou de la progression du coursier ;

sécuriser les courses ;

vérifier le bon déroulement d’une livraison ;

traiter les incidents ou réclamations ;

prévenir la fraude ou les fausses validations.

Le coursier peut désactiver la géolocalisation depuis les paramètres de son téléphone, mais cela peut empêcher ou limiter l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’application.

Lorsqu’une course est en cours, certaines informations de localisation peuvent être visibles par le client ou utilisées par COLIBRI pour assurer le suivi de la livraison.

L’application Colibri Coursiers, le nom COLIBRI, le logo, l’interface, les textes, les visuels, les fonctionnalités et les contenus associés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le coursier bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application conformément aux présentes CGU.

Toute reproduction, modification, extraction, diffusion, exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de l’application est interdite.

Le coursier ne peut pas utiliser le nom, le logo ou l’image de COLIBRI à des fins personnelles, commerciales ou promotionnelles sans autorisation préalable.

COLIBRI s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’application.

Toutefois, l’accès à l’application peut être interrompu ou limité en raison de :

maintenance ;

mise à jour ;

incident technique ;

indisponibilité d’un prestataire ;

force majeure ;

nécessité de sécurité ;

décision opérationnelle ;

contrainte réglementaire.

COLIBRI peut faire évoluer l’application, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, sans que cela ne crée un droit acquis pour le coursier.

Les règles de fonctionnement, conditions d’accès, modalités de rémunération, frais, délais, plafonds, fonctionnalités et critères opérationnels peuvent évoluer selon les besoins commerciaux, techniques, opérationnels ou réglementaires de COLIBRI.

COLIBRI peut suspendre, limiter ou supprimer le compte d’un coursier, temporairement ou définitivement, en cas de :

violation des présentes CGU ;

comportement dangereux, abusif ou frauduleux ;

documents invalides, expirés ou falsifiés ;

non-respect répété des engagements de course ;

incidents graves ou répétés ;

non-reversement de sommes collectées ;

contournement de la plateforme ;

plaintes sérieuses de clients ;

atteinte à la sécurité ou à la réputation de COLIBRI ;

utilisation du compte par un tiers ;

demande des autorités compétentes ;

nécessité de conformité légale ou réglementaire.

La suspension du compte peut entraîner :

limitation de l’accès aux courses ;

blocage temporaire des retraits ;

désactivation de certaines fonctionnalités ;

demande de justificatifs ;

clôture définitive du compte.

COLIBRI peut demander des explications ou justificatifs avant ou après la prise de mesure, selon la gravité de la situation.

Le coursier peut contacter le support COLIBRI pour toute question relative à :

une course ;

un paiement ;

un retrait ;

une annulation ;

un incident ;

une réclamation client ;

une difficulté technique ;

une suspension de compte ;

une demande de vérification.

Le coursier doit fournir des informations exactes et complètes afin de permettre le traitement de sa demande.

COLIBRI peut demander tout élément utile, notamment capture d’écran, photo, preuve de livraison, échange avec le client, référence de course ou justificatif de paiement.

Toute réclamation abusive, mensongère ou frauduleuse peut entraîner une mesure de limitation, suspension ou suppression du compte.

Le coursier exerce son activité sous sa propre responsabilité.

Il lui appartient de respecter les obligations administratives, fiscales, sociales, professionnelles ou réglementaires qui peuvent lui être applicables en fonction de sa situation personnelle, de son statut et de son activité.

COLIBRI ne fournit pas de conseil fiscal, social ou juridique personnalisé au coursier.

Les sommes perçues par le coursier au titre de ses courses peuvent, selon les règles applicables, être soumises à déclaration, imposition, cotisations, taxes ou autres obligations.

Le coursier est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes ou d’un conseiller qualifié afin de connaître ses obligations.

COLIBRI ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

catastrophe naturelle ;

trouble à l’ordre public ;

grève ;

accident ;

panne généralisée ;

coupure d’électricité ou d’internet ;

indisponibilité d’un prestataire tiers ;

décision administrative ;

événement rendant la circulation dangereuse ou impossible ;

interruption des services de paiement ou de télécommunication.

COLIBRI peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du service, des fonctionnalités, des règles opérationnelles, des moyens de paiement, des obligations légales ou des besoins de sécurité.

Les nouvelles CGU peuvent être notifiées dans l’application ou mises à disposition du coursier.

Le fait de continuer à utiliser l’application après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

COLIBRI peut demander au coursier d’accepter formellement les nouvelles CGU pour continuer à utiliser l’application.

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au Burkina Faso.

En cas de différend relatif à l’utilisation de l’application, à une course, à un paiement, à un retrait ou aux présentes CGU, le coursier est invité à contacter en priorité le support COLIBRI afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes.

En créant un compte coursier, en utilisant l’application Colibri Coursiers, en acceptant une course ou en demandant un retrait, le coursier reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation.